En France, lorsque vous employez une personne à votre domicile, vous vous bénéficiez d'un avantage fiscal. Ce dispositif a été établi depuis 2018, question de lutter contre l'emploi non déclaré des salariés à domicile. De ce fait, le gouvernement français donne droit à une réduction d'impôt à tous ceux qui font travailler une personne à leur domicile. La femme de ménage figure parmi ces emplois. Par ailleurs, il faut connaître tous les principes de la défiscalisation pour l'emploi d'une femme de ménage.
Réduction d'impôt ou crédit d'impôt si vous employez une femme de ménage ?
L'aide-ménagère constitue une branche rentable en France, car selon un chiffre fourni par le CN CESU, 5,4 millions des Français font appel à une femme ou un homme de ménage pour la faire travailler chez eux. Le remboursement des avantages fiscaux dans ce secteur a pris deux formes avant l'année 2015. La réduction d'impôt pour les inactifs ou pour les retraités, le crédit d'impôt pour les salariés. Mais depuis 2018, si vous envisagez de payer une femme de ménage, votre avantage fiscal se fait sous forme d'un crédit d'impôt de 50%. Par exemple, lors de votre impôt 2019 sur les revenus 2018, vous dépensez 200 euros par mois pour votre femme de ménage, vous aurez le privilège de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% soit 100 euros. En revanche, en parlant de réduction d'impôt, ce sera 100 euros en moins à condition que vous soyez imposable à l'IR. Dans le cas contraire, un chèque vous sera adressé de la part de l'administration fiscale.
Les procédures pour déclarer son aide à domicile aux impôts
Pour avoir droit au crédit d'impôt, vous devez d'abord déclarer les revenus des 12 mois derniers que vous avez versés à votre femme de ménage. Cette déclaration s'effectuera sur le cerfa 2042 RICI ou le cerfa 15637. C’est un formulaire contenant la liste des crédits et des réductions de vos impôts. Pour ce faire, il existe plusieurs cases à cocher selon votre cas. À savoir, la case 7DB pour un crédit d'impôt de 50% des actifs, la case 7DF pour une réduction d'impôt de 50% des retraités, la case 7DB pour les sommes versées de l'année dernière, la case 7DL si vous avez choisi de payer une femme de ménage pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA et enfin, la case 7DG si un de votre foyer fiscal détient la carte d'invalidité.
Quid de CESU ?
Le CESU est un mécanisme permettant à un particulier employeur de déclarer ses rémunérations liées aux services à la personne. Ce dispositif permet de simplifier les démarches déclaratives de l'employeur. De ce fait, pour payer une femme de ménage, l'employeur peut utiliser ce chèque CESU. Il est à noter que son fonctionnement est le même que celui du chèque ordinaire. Ainsi, le centre national du CESU effectuera le calcul du montant total des charges et le transmettra à l'employeur. Ce dernier retransmettra ensuite ce document valant un bulletin de paie à son salarié.
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